Nos Domaines d’expertises

  • Documents d’urbanisme (élaboration et contentieux) : schéma de cohérence territoriale (SCOT), plan local d’urbanisme (PLU et PLUi) / plan d’occupation des sols (POS), plan de déplacements urbains, programme local de l’habitat (PLH), carte communale, règlement local de publicité (RLP), Schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF), Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC), Directive territoriale d’aménagement, Plan de sauvegarde et de mise en valeur

  • Outils d’aménagement (urbanisme opérationnel) : zone d’aménagement concerté (ZAC), zone d’aménagement différé (ZAD), lotissement, déclaration de projet, opération d’intérêt national (OIN), projet partenarial d’aménagement, grande opération d’urbanisme (GOU)

  • Autorisations d’urbanisme (Définition, instruction, sécurisation, contrôle et contentieux) : permis d’aménager, permis de construire, permis de construire valant division, permis de démolir, permis de construire provisoire, déclaration préalable, sursis à statuer, certificat d’urbanisme, autorisation de travaux, autorisation d’ouverture d’établissement recevant du public (ERP)

  • Aménagement commercial : montage de projet, autorisation d’exploitation commerciale (CDAC, CNAC)

  • Aménagement du littoral : loi littorale, urbanisation limitée, urbanisation en continuité, hameaux, STECAL, espaces proches du rivage, bande littorale (50 pas géométriques), trait de côte

  • Aménagement en zone de montagne : loi montagne, urbanisation limitée, urbanisation en continuité, hameaux, STECAL, unités touristiques nouvelles (UTN), téléphérique

  • Préservation des espaces protégés : espaces boisés classés (EBC), espaces naturels sensibles, espaces agricoles et naturels périurbains, Espaces de continuités écologiques

  • Expropriation et préemption : déclaration d’utilité publique (DUP), droit de préemption urbaine, droit de préemption commerciale

  • Fiscalité et financement de l’urbanisme et de l’aménagement : taxe d’aménagement, taxe d’aménagement majoré, projet partenarial urbain (PUP), participations d’urbanisme

  • Droit pénal de l’urbanisme : construction sans autorisations, démolition, remise en état
  • Concertation publique sur les projets – Impacts environnementaux, évaluation environnementale, étude d’impact

  • Installations classées pour l’environnement (ICPE)

  • Fiscalité et financements liés à l’environnement : taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM),
  • Autorisations sanitaires (activités de soins et équipements matériels lourds / EML) : délivrance, visite de conformité, renouvellement, transfert, cession, confirmation, modification, regroupement, caducité, suspension, retrait

  • Droit de l’offre de soins : planification, programmation et concertation (SROS, PRS, SRS, BQOS, CRSA, CNOS, CSOS)

  • Contractualisation de l’offre de soins : contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), convention constitutive de groupement de coopération sanitaire (GCS)

  • Montages d’opérations sanitaires : création d’établissement de santé, création de groupement de coopération sanitaire (GCS)

  • Financements de l’offre de soins : financement COPERMO, FMESPP, aide à la contractualisation, crédits ONDAM

  • Contentieux des médicaments et dispositifs médicaux.
  • Autorisations d’exploitation des activités et des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) : établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD), unité de soins longue durée (USLD), maison d’enfant à caractère social (MECS).

  • Contrôle et responsabilités des gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux

  • Tarification des établissements sociaux et médico-sociaux et contentieux de la tarification devant les TITSS et la CNTSS

  • Contentieux des aides sociales et récupération des indus : revenu de solidarité active (RSA), prestation de compensation d’un handicap (PCH), allocation personnalisée d’autonomie (APA) et autres aides sociales.

FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT, FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

  • Statuts : agents titulaires, agents non-titulaires / contractuels, stagiaires, vacataires, intérimaires

  • Recrutement : emplois vacants, emplois fonctionnels, concours, nomination, titularisation, contrat de droit public à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI)

  • Droits et garanties des agents : liberté d’opinions, prévention des discriminations, formation professionnelle et syndicale, droit syndical, accès au dossier, protection fonctionnelle des agents (et des élus), congés annuels, congés de maladie, congés de maternité, congés liés aux charges parentales, congés pour validation des acquis de l’expérience, congés pour bilan de compétences, congés bonifiés

  • Obligations et déontologie : principes de dignité, impartialité, intégrité et probité, obligation de neutralité, devoir de réserve, conflits d’intérêts

  • Evolution de la carrière : avancement de grade et de d’échelon, promotion, positions (activité, détachement, disponibilité, congé parental), renouvellement de contrats, mutation, suppression d’emploi

  • Accident imputable au service, congés maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée

  • Contrôle et gestion de la carrière : évaluation, incompatibilités, cumul d’activité, sanctions disciplinaires, contentieux disciplinaire et contentieux lié au harcèlement moral

  • Accompagnement des personnes publiques dans la réorganisation de leurs ressources humaines : télétravail, mutualisation des ressources humaines

  • Rémunération : traitement, indemnité de résidence, supplément familial, autres primes et indemnités, indemnités chômages

  • Fin de carrière : admission à la retraite, démission, révocation, licenciement pour faute et licenciement pour insuffisance professionnelle, radiation des cadres, mise à la retraite d’office
  • Elaboration et sécurisations juridiques des budgets (débat d’orientations budgétaire (DOB), budget, budget rectificatif, compte administratif),

  • Contrôle et contentieux des finances publiques : chambres régionales des comptes (CRC) et Cour des comptes,

  • Gestion des conflits d’intérêts et du risque pénal associé (pris illégale d’intérêt, délit de favoritisme, détournement de fonds public, concussion, gestion de fait)

  • Subventions publiques

  • Titre de recettes / titre exécutoire : sécurisation juridique et contentieux

 

ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE, ÉLECTIONS EUROPÉENNES, ÉLECTIONS SÉNATORIALES, ÉLECTIONS LÉGISLATIVES,
ÉLECTIONS RÉGIONALES, ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES, ÉLECTIONS MUNICIPALES

  • Sécurisation juridique de campagnes électorales : déclaration de candidatures, conditions d’éligibilité et inéligibilités, incompatibilités, cumul de mandats, financements, comptes de campagne, propagande électorale

  • Gestion des conflits d’intérêts et du risque pénal associé (pris illégale d’intérêt)

  • Validation des déclarations devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

  • Contentieux électoral : réclamation, protestation électorale, comptes de campagne (CNCCFP et juridictions administratives)
  • Domaine public et domaine privé de l’Etat, des collectivités publiques, des intercommunalités et des établissement publics (incorporation, désaffectation et déclassement du domaine public, cessions, autorisation d’occupation privation, autorisation de voirie)

  • Intégration des problématiques de valorisation des propriétés publiques ;

  • Ouvrages publics

  • Biens sans maître ;

  • Gestion de la voirie et des chemin ruraux : incorporation d’office, classement et déclassement, alignement, police des chemin ruraux, servitudes de réseaux

  • Montages immobiliers complexes intégrant des propriétés publiques et privées : division en volume, articulation avec le régime de la copropriété
  • Police administrative générale

  • Police administratives spéciales

  • Aide publiques / Aide d’État

  • Autorisations de licenciement des salariés protégés (Code du travail)

  • Autorisations de pêche
  • Droit des élus et fonctionnement du conseil municipal : compétence, délégation de fonctions et délégation de signature, rémunération (indemnité de fonction et remboursement de frais), formation

  • Groupements de collectivités territoriales : établissement public de coopération intercommunale (EPCI), métropoles et syndicat mixte

  • Gestion et contrôle des établissements publics territoriaux

  • Gestion et contrôle des services communaux : centre communal d’action sociale (CCAS), police municipale, régies

  • Création, gestion et contrôle des sociétés d’économie mixte (SEM, SPLA, SPL), des associations parapubliques et des association transparentes
  • Responsabilité administrative

  • Demande d’accès à des documents administratifs et contentieux associés (CADA)

  • Péril ordinaire et péril imminent

  • Dommage de travaux publics